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Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, se prononce sur la nature juridique de certaines dispositions du Code du travail (article L. 1422-3) et du Code de l'entrée et du séjour des ...
Texte officiel (extrait)
[NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1422-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L. 131-3 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE]
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-325 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de s...
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