Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai prononce la caducité d'une déclaration d'appel : l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil






ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 18 mai 2026


N° RG 25/06386 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRWE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 20 août 2025, enregistrée sous le n° 19/01284


Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI


APPELANT

S.C.P. [Q] [Y] [V...

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