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Cet arrêté du 3 août 2026 modifie l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif aux modalités de contrôle budgétaire des organismes publics, pris en application du décret sur la gestion budgétaire et comptable p...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du cont...
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