Décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-12, L. 3333-14 et L. 4332-8 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-186 à L. 421-263 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 231-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat...