Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel d'Angers concerne le licenciement pour faute grave de M. [A], agent de service dans une entreprise de nettoyage, prononcé le 1er octobre 2021 après trois avertissemen...
COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale





N° RG 23/00535 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHMC.


Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS en date du 16 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00388


ARRÊT DU 22 Octobre 2026


APPELANT :


Monsieur [J] [H] [A]

né le 09 Février 1979 à [Localité 2] (MAURITANIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES...

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