Aperçu du résumé
Ce décret du 26 juin 2026 refonde le cadre réglementaire des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), deux types d'établissements prenant en ch...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-9, L. 312-1, L. 312-8 et L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13 et L. 2134-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes ha...