Aperçu du résumé
Dissolution de la société de notaires AUTHENTICIS suite au retrait d'une associée, remplacée par la société ICAUNA Notaires & Conseils pour l'office de Flogny-la-Chapelle (Yonne). Mme GOUX rejoint la ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de Mme GOUX (Manon, Laura, Esther), notaire associée, membre de la société par actions simplifié « AUTHENTICIS », titulaire d'un...