Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance concerne un ressortissant algérien né en 2004, placé en rétention administrative par la préfecture de la Charente-Maritime le 12 octobre 2026 en vue de son éloignement du territoire f...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZKO



ORDONNANCE






Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30


Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,


En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,


En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représ...

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