Aperçu du résumé
Des spécialités pharmaceutiques sont radiées de la liste des médicaments agréés aux collectivités publiques, à la demande des laboratoires concernés et après avis de la Commission de la transparence. ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 18 février 2026 et 18 mars 2026 ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des laboratoires,
Arrêtent :
Article 1 — L...
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