Texte officiel (extrait)
ASW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00642 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4WA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 21 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2025 - RG N°23/00879 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 71F - Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de cha...