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La Cour d'appel de Paris a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt concernant une locataire, Mme [S] [B], et son bailleur social Immobilière 3F (aux droits duquel est intervenu ONV). Le tribunal d'Ivry-sur-S...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZMB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2023-Juge des contentieux de la protection d'IVRY-SUR-SEINE- RG n° 11-23-002949
APPELANTE
Madame [S] [B]
née le 25 Mars 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique ROUSSE...
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