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La Cour de cassation précise les conditions de validité des accords de performance collective (APC) et du licenciement des salariés qui refusent les modifications contractuelles qui en résultent. Elle...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 477 FS-B+R
Pourvois n°
Z 24-19.461
A 24-19.462
B 24-19.463
C 24-19.464
D 24-19.465
E 24-19.466
F 24-19.467
H 24-19.468
G 24-19.469
J 24-19.470 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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