Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme en partie un jugement concernant un infirmier libéral contrôlé par la CPAM 06. Le professionnel doit rembourser un indu de 109 859,27 euros pour surfacturati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2026
N°2026/168
Rôle N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ37
[C] [W]
C/
CPAM 06
Copie exécutoire délivrée
le 07 MAI 2026:
à :
Me Thibaud VIDAL,
avocat au barreau de PARIS
Me Stéphane CECCALDI,
avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 08 Décembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/608....
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