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Ordonnance constatant le désistement d'une société dans une affaire de contentieux de tarification contre la CARSAT Rhône-Alpes devant la Cour d'Appel d'Amiens. L'instance est éteinte et la société re...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 96
Acte de saisine du : 02 février 2026
RG : N° RG 26/01590 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU2H
Décision attaquée :
Société [1]
AT du 09/05/2021 de M. [L]
Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'in...
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