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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [E], poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment, travail dissimulé et escroquerie. Les époux contestaient notamment le maintien d'une saisie pénal...
Texte officiel (extrait)
N° U 25-84.619 F-D
N° 00843
MB25
17 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Mme [C] [R], épouse [E], et M. [T] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 102 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui, dans...