Conseil d'État, Chambre Commerciale, n°25/03688, (Autre)

Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de justice concernant une taxation d'office de 120 000 euros sur un virement de 200 000 euros effectué en 2017 vers la Turquie. L'administration fiscale a considéré cette somme comme un reven...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 30 AVRIL 2026

N°

N° RG 25/03688 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKOF

(6 pages)

Déclaration d'appel en date du 13 juin 2026

Décision entreprise : Jugement du Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 13 mai 2024, dossier N° 23/00318 ;

Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, en charge de la mise en état, assistée de Axel DURAND, gre...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0368...

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