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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 26 août 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans une affaire de violences aggravées. Le procureur général près la cour d'appel de Rouen avait formé...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-83.482 F-D
N° 01204
LR
26 AOÛT 2026
NON-LIEU A STATUER
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date...
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