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Cet arrêté du 5 août 2026 modifie les règles de rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA). Il instaure une rémunération forfaitaire unique différen...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6315-2 à R. 6315-6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de...
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