Aperçu du résumé
Une société (SAS) avait formé un recours devant la chambre de tarification de la Cour d'appel d'Amiens en septembre 2025, puis s'est désistée en janvier 2026. Le tribunal a constaté l'extinction de l'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 06
Acte de saisine du : 26 septembre 2025
RG : N° RG 25/04415 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPSP
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [1]
[Adresse 1] [2]
Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Organisme [3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'aff...
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