Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) examine l'appel formé par la SAS [N] [B], une boucherie-traiteur de l'Ain, contre le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 24 septembre 2025 q...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/07855 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSEK
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 24 septembre 2025
RG : 2025005872
ch n°
S.A.S. [N] [B]
C/
SELARL MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 18 Juin 2026
APPELANTE :
La SAS [N] [B],
Société par actions simplifiée au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 883 541 203, prise en la personne de son représ...
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