Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/00873, (Autre

Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 2026 concernant le contrôle de la rétention administrative d'un ressortissant gambien né en 2004. L'affaire porte sur un appel contre une ordo...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 MAI 2026

N° RG 26/00873 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3M3

Copie conforme

délivrée le 26 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 24 Mai 2026 à 11H50...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0087...

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