Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 août 2025, qui avait condamné M. [L] à deux mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction de...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-86.202 F-D
N° 01083
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 11 août 2025, qui, pour contravention de...