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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Toulouse du 29 mai 2026 constatant le désistement de la SARL JPL International d'une instance judiciaire. La société demanderesse a purement et simplement re...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
69/26
N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIZW
Décision déférée du 02 Octobre 2025
- Tribunal de Commerce de toulouse -
DEMANDEUR
S.A.R.L. JPL INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [Y...
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