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Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 21 avril 2026 concernant un litige entre des particuliers et une entreprise de construction (SAS EGCC) suite à l'annulation d'un contrat de construction d'une m...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00957 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFAK
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026
Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/01372) rendu par le Tribunal judiciaire de VIENNE en date du 18 janvier 2024, suivant déclaration d'appel du 29 Février 2024
APPELANTS :
Mme [U] [Q]
née le 10 Juin 1994 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[...
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