Aperçu du résumé
Décret de nomination de Mme Clémence LANDAIS au grade d'auditrice du deuxième grade à la Cour de cassation, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Simple acte de gestion des ressourc...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2026,
Décrète :
Article 1 — Est nommée :
COUR DE CASSATION
Auditrice du deuxième grade : Mme Clémence LANDAIS, auditrice du premier grade.
Article 2 — Le Premier ministre et le g...
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