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Ce décret du 13 août 2026 fixe les modalités pratiques d'application de la procédure d'infiltration civile, créée par la loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025. Il encadre le recours à des informateurs ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 et 132-78-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-6 et 706-87-1 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale ;
Vu la décisi...