Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige prud'homal opposant une salariée, cheffe de service dans une structure d'hébergement d'urgence (SCIC en redressement judiciai...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/02815 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2K2





[2]

S.E.L.A.S. [1]

S.C.P. [7]


c/


Madame [B] [O]

Syndicat [9]











Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée à :



Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Nadia CHEKLI, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugemen...

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