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Une ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 12 avril 2025 concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant tunisien placé en centre de rétention administrative (CRA) depuis ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJSJ
Nom du ressortissant :
[E] [H]
[H]
C/
[Z] [P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 3...
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