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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 4) est saisie d'un litige locatif opposant une locataire, Mme [I] [O], à la SCI Loxia. Un jugement de première instance du 17 avril 2025 a condamné la locata...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/11103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSSY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025
Date de saisine : 03 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/03777 rendue par le Juge des...
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