Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe la compensation financière définitive versée aux régions et à la Corse suite au transfert, au 1er janvier 2023, de la gestion administrative des sites Natura 2000 terrestres. Le montan...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-7 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...