Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté en date du 5 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

27/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Correction technique de l'arrêté de nomination d'une notaire salariée à Sélestat : changement de forme juridique de l'étude (SCP vers SELARL) sans impact sur l'activité notariale.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


Article 1 — L'arrêté en date du 5 mai 2026 (NOR : JUSC2612163A) nommant Mme GENY (Karen, Angèle, Elisabeth) en qualité de notaire salariée à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société civile professionnelle “THOMAS STEHLIN ET PEGGY JUND NOTAIRES ASSOCIES” », lire : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée “THOMAS STEHLIN ET PEGGY JUND NOTAIRES ASSOCIES” ».


Article 2 — Le présent arrêté...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054132381

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