Aperçu du résumé
M. Florian Benoit Galliez est nommé commissaire de justice salarié au sein de l'office de la SELARL « 812 - HUISSIERS » à Versailles (Yvelines), par arrêté du 15 octobre 2026, en application du décret...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — M. GALLIEZ (Florian, Benoit) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 812 - HUISSIERS » à la résidence de Versailles (Yvelines).
Article 2 — Le présent arrêté sera...
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