Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 29 janvier 2026 concerne une salariée, Mme [O] [P], employée depuis 1985 comme animatrice de conditionnement dans une entreprise de charcuterie (groupe [10])....
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

[X]

Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à

la SELARL [L]






LD


ARRÊT du : 29 JANVIER 2026


MINUTE N° : - 26



N° RG 19/02097 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XR


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE





APPELANTE :


Madame [O] [P]

née le 10 Juillet 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Philippe BRU...

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