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Cette décision du 28 septembre 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires é...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;...
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