Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux concerne la rétention administrative d'un ressortissant camerounais (né en 2003) placé en rétention le 27 août 2026 par la préfecture des Pyrénées-Atlan...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 26/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYEV



ORDONNANCE






Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00


Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,


Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [J] [X], né le 1er Novembre 2003 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité Ca...

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