Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) du 29 octobre 2026 porte sur une procédure d'omission de statuer. Il fait suite à un arrêt rendu le 4 septembre 2025 dans un litige impli...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02130 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUFS
Madame [Q] [E]
c/
Monsieur [S] [M] [J] [O] [W] [U]
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
Compagnie d'assurance MMA IARD
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Compagnie d'assurance SA PACIFICA
S.A.R.L. MENUISERIE DU BASSIN
S.A.S. SMAC
Société SMABTP
SYNDICAT DES COPROP...
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