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Création d'une nouvelle commission administrative paritaire nationale pour les agents de catégorie B des ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports et de la...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'...
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