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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (Chambre des Libertés Individuelles) du 22 mai 2026 concerne un appel formé par le préfet du Nord contre une décision du tribunal judiciaire de Lille ayant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00795 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYU3 [Z] [F] [J]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 22 mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [P]
dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉ
M. [Z] [F] [J]
né le 14 Mars 1997 à [Localité 1] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne
[Adresse 1]
dûment avisé, no comparant, non représenté
PARTIE J...
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