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La Cour de cassation a rendu le 3 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige opposant l'URSSAF de Normandie à un cotisant (M. [Z]) qui contestait cinq contraintes pour non-paiement ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 779 F-D
Pourvoi n° P 24-12.459
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fa...
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