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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (9 juillet 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Madame [E] [I], débitrice avec des dettes totales de 86 761,99 euros (auxquelles s'ajo...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 09/07/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/05270 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WON6
Jugement (N° 25/00193) rendu le 07 Octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune
APPELANTE
Madame [E] [N] [G] [I]
née le 26 Octobre 1982 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 1]
Représentée par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai
bénéficie d'une aide juridictionn...
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