Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (octobre 2026) concerne une affaire d'expulsion consécutive à une confiscation pénale. Mme [J] a été condamnée en 2018 pour abus frauduleux de faiblesse sur pers...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/447
Copie exécutoire à :
- Me Eulalie LEPINAY
Copie conforme à :
- Me Charline LHOTE
- greffe JEX TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00183
N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIO
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribun...
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