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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 janvier 2026 concernant un contentieux de surendettement impliquant M. et Mme Y. La commission de surendettement de la Gironde avait imposé en octobre 2024 d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 janvier 2026
N° RG 25/04752 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONOG
[U] [Y]
[L] [Q] épouse [Y]
c/
Société [1] 97.1 [Localité 1]
Organisme URSSAF
S.A. [2]
Société [3] [Z]
Organisme [4]
Société [5]
Société [6]
Société [3] [Localité 2]
Société [7]
S.A. [8]
[9]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision...
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