Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-83.915, (Cassati

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement une ordonnance de la cour d'appel de Montpellier qui avait confirmé le rejet pour forclusion d'une demande de restitution de biens saisis. Le point central : l...

Texte officiel (extrait)

N° D 25-83.915 F-D

N° 01010

MB25
16 SEPTEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026

M. [W] [I] et la société [1], partie intervenante, ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier,...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aaa628dc27382d099c5...

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