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Cette ordonnance du 22 juillet 2026 étend et adapte le code de la sécurité sociale à Mayotte, tout en accélérant la convergence sociale du territoire avec le droit commun. Elle porte sur l'alignement ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrange...