Aperçu du résumé
Ce décret modifie la réglementation sur la compatibilité électromagnétique des équipements électriques pour introduire des procédures d'urgence en cas de crise. Il transpose des directives européennes...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la directive 2014/35/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marc...
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