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La Cour de cassation a rejeté, le 20 juillet 2026, la demande de Mme [C] [H] tendant à obtenir une réduction des délais d'instruction de son pourvoi en cassation (article 1009 du code de procédure civ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 20 juillet 2026
Le premier président
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N/réf à rappeler : Ord n° 31982
Pourvoi N° : V 26-16.107
Demanderesse : Mme [C] [H]
représentée par : la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- Mme [K] [I],
2- SPFPL [I],
3- Laboratoire de biologie médicale de [Localité 1],
4- M. [W] [E],
5- SPFPL [E],
représentés par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
6- SPFPL [H]....