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Ordonnance de la Cour d'appel de Riom fixant la rémunération d'un expert judiciaire à 800 € TTC dans une affaire de sécurité sociale. La provision consignée couvre exactement les honoraires taxés, ren...
Texte officiel (extrait)
COUR d'APPEL de RIOM
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
service du contrôle des expertises
Décision : 29 juillet 2025
Expertise : 25/00000022
N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ2U
Expert : M. [T] [W]
consignation : 800 €
ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION DU TECHNICIEN
Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Vu la décision du 29 juillet 2025 rendue par la 5ème chambre civile dans l'affaire opposa...
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