Aperçu du résumé
Le ministère de la Culture obtient une dérogation pour confier la gestion du dispositif pass Culture à la SAS Pass Culture via une convention de mandat de 3 ans, avec un budget annuel dépassant 5% des...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Culture » ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021...
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