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La Cour d'appel de Bordeaux confirme l'expulsion de la SAS [I] d'un local commercial pour sous-location non autorisée et troubles de voisinage. La société occupait illégalement un local par sous-locat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 MAI 2026
N° RG 25/04358 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMXU
S.A.S. [I]
c/
[P] [U]
[S] [U]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 30 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 28 août 2025
APPELANTE :
S.A.S...
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