Aperçu du résumé
La société GI-BAT a formé un pourvoi en cassation le 12 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige avec l'URSSAF Île-de-France. N'ayant déposé aucun mémoire exposant ses m...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: G 26-11.933
Demandeur(s)
: la société GI-BAT
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
Ordonnance
: 50626
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ord...
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